Conditions générales

Application des conditions générales

Les conditions générales suivantes règlent les relations contractuelles entre l’utilisateur et les partenaires de la plateforme « Agrix ». Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations concernant les services et produits proposés par « Agrix ». Les partenaires de la plateforme « Agrix » se réservent le droit de modifier en tout ou en partie, et à tout moment, les présentes conditions générales.

Seule la version des conditions générales en français régit les rapports de droit entre les parties. En cas de conflit avec la version traduite en allemand, seule la version française fait foi.

Objet et définition

« Agrix » est une plateforme internet de la société ProConseil Sàrl. Elle permet l’insertion et la publication sur internet et dans le journal « Agri » d’annonces du secteur agricole (machinisme agricole, travaux pour tiers, emploi, bétail, fourrages et paille, engrais, divers). Les annonces sont enregistrées et publiées dans la banque de données d’« Agrix » et à choix dans le journal « Agri ».

« Agrix » ne fait que mettre en relation les acheteurs / mandants et les vendeurs / prestataires. Le vendeur ou le prestataire conclut le contrat de vente ou de service directement avec l’acheteur ou le mandant.

Chaque insertion d’annonce engage l’utilisateur d’« Agrix » dès paiement par internet au moyen de cartes bancaires (PostFinance Card, Visa, MasterCard). La prestation e-payment de PostFinance qui permet les transactions par internet répond aux exigences en matière de sécurité des fournisseurs de moyens de paiement et est certifiée PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Les données personnelles du titulaire sont traitées de manière confidentielle entre les partenaires de la plateforme « Agrix ». Elles sont utilisées uniquement pour le traitement et la gestion des annonces et des publicités.

Pour une annonce mensuelle dans le journal « Agri », l’annonce paraît 30 jours sur la plateforme « Agrix » et 1 fois dans le journal. Si l’annonce est insérée jusqu’au mardi matin 12h00, l’annonce imprimée paraît dans l’édition suivant sa mise en ligne sur internet. Si son enregistrement intervient plus tard, elle sera prise en compte dans l’édition suivante sans que l’utilisateur puisse prétendre à un dédommagement ou un remboursement. La plateforme « Agrix » permet également la parution d’une annonce online d’un an couplée à choix à 12 ou 50 parutions dans l’« Agri » durant une année (chaque mois ou chaque semaine).

« Agrix » permet également l’insertion de publicité dans les espaces réservés à cet effet. Le client a le choix de diffuser sa publicité uniquement sur la plateforme « Agrix » ou également en duo sur le site de l’hebdomadaire « Agri » moyennant une différence de tarif.

Accès

Ont accès aux applications d’« Agrix » tous les utilisateurs privés et commerciaux. Pour ce faire, une identification d’utilisateur et un mot de passe sont demandés.

Entrée en vigueur, durée et résiliation du contrat d’annonce

L’utilisateur est engagé auprès des partenaires de la plateforme « Agrix » dès la validation de l’insertion de l’annonce sur « Agrix » ou à la conclusion du contrat publicitaire. La validation du formulaire d’insertion de l’annonce sur internet ainsi que la signature du contrat publicitaire entraîne automatiquement l’application des présentes conditions générales. Les partenaires de la plateforme « Agrix » se réservent le droit de résilier le contrat durant la durée de la prestation s’il devait s’avérer que son utilisation enfreigne les présentes dispositions, les lois en vigueur ou apparaissent comme contraire aux intérêts moraux et commerciaux d’« Agrix » et de ses partenaires. Dans ce cas-là, une part du montant versé par l’utilisateur ne lui sera pas restituée pour tenir compte des frais encourus pour le passage de l’annonce ou de la publicité.

L’utilisateur peut choisir une durée de parution des annonces sur la plateforme « Agrix » de 30 jours ou d’une année à partir de la date d’insertion. La parution est automatiquement supprimée dès le terme de la période désirée. L’utilisateur a la possibilité de retirer son annonce avant le terme de la période sans pouvoir revendiquer un remboursement. Il a également la possibilité de la prolonger selon les conditions tarifaires indiquées.

Droits et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur d’« Agrix » s’engage à utiliser les applications de la plateforme conformément à la loi et à l’utilisation prévue. L’utilisateur veille en particulier à :

1. Transmettre les informations d’une façon complète, exacte et selon la forme et la qualité souhaitées par « Agrix » ;
2. S’assurer que les informations mentionnées dans l’annonce ou la publicité ne soient pas frauduleuses, mensongères ou n’impliquent pas la vente d’un bien volé ;
3. Mettre à jour les données transmises et retirer les annonces qui ne sont plus actuelles ;
4. Accepter les conditions d’utilisation d’« Agrix ».

Les partenaires de la plateforme « Agrix » se réservent le droit de modifier les données transmises par l’utilisateur ou de ne pas les traiter du tout lorsque des raisons techniques ou morales l’y obligent.

Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des droits d’auteur et des marques ainsi que le know-how que contiennent les applications et la plateforme d’« Agrix » appartiennent exclusivement à Webexpert et aux partenaires associés. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

A ce titre et conformément aux dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions contractuelles différentes, voire plus restrictives.

Il est interdit à l’utilisateur de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le site « Agrix ».

Prix et conditions de paiement

Les prix disponibles sur le site « Agrix » sont applicables pour les services donnés. Les partenaires de la plateforme « Agrix » se réservent le droit d’adapter les prix à l’évolution du marché et/ou des prix. Les prix s’entendent en francs suisses nets.

Annonces : les frais relatifs à l’ensemble des prestations fournies doivent être payés par carte bancaire en fin de saisie de l’annonce et ne peuvent pas être exigés en restitution. Si un paiement n’a pas pu être encaissé, les partenaires de la plateforme « Agrix » se réservent le droit de retirer l’annonce sans avis, avec effet immédiat et sans aucune indemnisation.

Publicités : selon l’offre publicitaire, la facturation est effectuée dès la conclusion du contrat, mensuellement ou à la fin de la campagne publicitaire. Les factures du partenaire de la plateforme « Agrix » sont payables sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture.

Mots de passe et codes d’accès

Les mots de passe et les codes d’accès attribués aux utilisateurs sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et de son code d’accès. Les partenaires de la plateforme « Agrix » ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des mots de passe et codes d’accès par un tiers.

Responsabilité

Les partenaires de la plateforme « Agrix » ne répondent pas de dommages consécutifs à la mise en ligne des annonces ou des publicités. De plus, les partenaires de la plateforme « Agrix » ne sont pas responsables quand les annonces sont mal insérées par l’utilisateur ou quand celles-ci ne peuvent pas être acceptées. Si les photos fournies pour l’annonce imprimée n’atteignent pas la qualité exigée, les partenaires de la plateforme « Agrix » ne peuvent être tenus pour responsables d’une mauvaise qualité d’impression dans le journal. Si des données correctement insérées sont publiées de manière incorrecte sur internet, l’utilisateur se doit de le communiquer au plus tôt par le biais d’« Agrix ». Les partenaires de la plateforme « Agrix » ne peuvent être tenus pour responsables d’une utilisation abusive des données publiées online ou sous forme d’annonces imprimées.

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Les partenaires de la plateforme « Agrix » déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude ou la pertinence de ces annonces. Ils ne pourront être tenus responsables en cas de non-conclusion de contrat, non-paiement du prix ou d’absence de livraison du matériel. Ils ne garantissent pas non plus la solvabilité et la bonne foi des acheteurs ou des mandants.

L’utilisateur est responsable des contenus (y compris des liens et des contenus des pages ou objets vers lesquels pointent les liens) et de la qualité des supports publicitaires. Il s’engage à s’assurer que les contenus sont conformes aux dispositions légales et aux bonnes mœurs et qu’ils respectent la législation, les conventions et les règles de la branche en vigueur. Le client dégage les partenaires de la plateforme « Agrix » de toute responsabilité envers des tiers ayant trait au contenu de ses supports publicitaires. Le client assume tous les frais et dépenses en relation avec une procédure judiciaire et extrajudiciaire. Les partenaires de la plateforme « Agrix » sont en droit de facturer en intégralité à l’utilisateur la rémunération due au titre des supports publicitaires dont il a été convenu et qui ont été réservés de manière ferme dans le cas où les supports publicitaires ne peuvent pas être diffusés pour des raisons imputables au client. Les frais supplémentaires éventuellement supportés par les partenaires de la plateforme « Agrix » seront également susceptibles d’être facturés au client.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance du fait que l’insertion de supports publicitaires peut, pour des raisons techniques ou en raison de cas de force majeure, être différée ou annulée. Dans ces cas, les partenaires de la plateforme «Agrix» ne pourront être tenus pour responsables. Si le client constate des problèmes au niveau des insertions, il devra en informer les partenaires de la plateforme «Agrix» dans un délai de cinq jours à partir de la première publication. Si le sens ou l’effet produit par le support publicitaire est entravé de manière significative ou si un support publicitaire n’a pas pu être diffusé par la faute des partenaires de la plateforme «Agrix», ceux-ci pourront décider d’exonérer le client du paiement convenu pour la diffusion en question ou de prolonger ou rediffuser la publicité selon les modalités dont il avait été convenu. Toute autre prétention de l’utilisateur en rapport avec l’insertion du support publicitaire est exclue. Les partenaires de la plateforme «Agrix» déclinent en particulier toute responsabilité, en cas d’erreur ou d'absence de diffusion du support publicitaire, en rapport avec le succès commercial sur lequel tablait le client.

Risque

L’utilisateur supporte l’ensemble des risques pouvant survenir suite à des manipulations ou des dysfonctionnements de son propre système informatique.

Droit applicable et for

Les présentes dispositions sont soumises au droit suisse. Lausanne constitue le lieu d’exécution et le for exclusif.

Lausanne, le 8 novembre 2012